L.E.A – Avocats vient d’obtenir, le 8 mars 2017, un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse qui accorde à l’agent une indemnité de rupture de contrat égale à deux années de commissions (au lieu de 6 mois accordés […]
CREER : L.E.A – Avocats conseille ses clients dans la constitution de leur agence commerciale. Des questions importantes se posent, comme le choix d’exercer sous la forme d’entrepreneur individuel ou sous forme de société, commerciale ou civile. Il faut aussi […]
Par un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris rappelle que la baisse du chiffre d’affaires n’est jamais en elle même consitutive d’une faute grave de l’agent commercial. L’agent commercial n’est en effet tenu que d’une obligation […]
Une décision du 24 novembre 2016 de la Cour d’appel de Paris rappelle que l’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas une condition d’application du statut légal d’agent commercial (il demeure néanmoins conseillé de s’y inscrire). La Cour juge […]
Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris prononcés le 3 novembre 2016 rappelent que la clause d’un contrat d’agent commercial prétendant limiter le montant de l’indemnité de rupture due à l’agent commercial est réputée non écrite. Dans ces deux affaires, […]
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