Le renforcement de la lutte contre le blanchiment des capitaux et l’évasion fiscale a amené notre législateur, sous la pression européenne, à instituer un « registre des bénéficiaire effectifs » tenu par le registre du commerce et des sociétés. Chaque société (SAS, SARL, SCI …) immatriculée au RCS va devoir déclarer un certain nombre d’éléments d’informations sur la personne physique qui la contrôle directement ou indirectement.

Plus concrètement, la personne détenant plus de 25 % du capital ou de droits de vote d’une société doit faire l’objet d’une déclaration au R.C.S avant le 1^er avril 2018 pour des structures existant déjà.

Cette déclaration est conservée par le R.C.S et n’est pas accessible aux tiers. Le registre est à la disposition d’un certain nombre d’entités parmi lesquelles la cellule nationale de renseignements financiers. A défaut de déclaration, la société peut y être contrainte par injonction du Président du Tribunal.

Au premier abord, cette mesure peut apparaître contraignante. Elle n’a en réalité pas beaucoup de portée pour la P.M.E qui ont des associés bien clairement identifiés.La rigidité de ce texte et de son interprétation font que cette déclaration doit être faite même si la société est unipersonnelle ou est une SARL avec un répartition déclarée du capital…

Encore une démarche et un (petit) coût supplémentaire !