La Cour de Cassation ( Com 17.01.2012 n° 10.27636 ) valide et applique une clause claire, précise et dénuée de toute ambiguité, d’exclusion d’indemnité dans un contrat de distribution exclusive et refuse toute indemnité en l’absence de circonstance de fait ou de droit permettant de retenir un éventuel abus dans l’exercice de la faculté de rupture.