Nouveauté (non !) sur les clauses tunnel dans les baux commerciaux
Publié le :
31/07/2026
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07
2026
17h39
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Rédaction
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 autorise expressément dans les baux commerciaux les « clauses tunnel » qui jusqu’à présent, n’étaient pas interdites...