Déséquilibre significatif : 1171 du code civil ou 442-1 du code de commerce ?
Publié le :
20/08/2026
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Rédaction
L’article 1171 du code civil déclarant non écrites les clauses abusives ne s’applique pas au contrat conclu entre professionnels à raison de l’application de l’article 442-1 du...